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Assemblée nationale législative : rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Schoelcher, Jouannet et Perrinon, concernant la promulgation du Code de commerce à la Martinique, et à la promulgation à la Guadeloupe de la loi de 1838 sur les faillites et banqueroutes : addition à la séance du vendredi 12 juillet 1850

Contenu

Identifiant

FRA11221-5

Auteur

France. Assemblée législative (1849-1851)

Contributeur

Bravard-Veyrières, Pierre-Claude-Jean-Baptiste (1804-1861)

Titre

Assemblée nationale législative : rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Schoelcher, Jouannet et Perrinon, concernant la promulgation du Code de commerce à la Martinique, et à la promulgation à la Guadeloupe de la loi de 1838 sur les faillites et banqueroutes : addition à la séance du vendredi 12 juillet 1850

Lieu

fr Cayenne

Editeur

Imprimerie du gouvernement

Date

1850

Résumé

379-530

Langue

Français

Mot-clé libre

Code de commerce

Histoire coloniale

Economie, commerce et industrie

Mot-clé Thématique

fr Droit

Mot-clé Lieu

fr Martinique

fr Guadeloupe

fr Guyane Française

Mot-clé Siècle

19

Type

fr Rapport

Format

application/pdf

Conditions d'utilisation

fr Domaine public

Provenance

Bibliothèque Alexandre-Franconie

Plateforme source

Bibliothèque numérique Manioc

URI

http://www.manioc.org/patrimon/FRA11221-5

Collections

Livres

Bibliothèque Alexandre-Franconie

Médias

patrimon/import/2011/franconie/FRA11221-5.pdf