Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déclare le sieur Fournier, habitant de Saint-Domingue, non-recevable & mal fondé dans son opposition à l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 17 février dernier : le déboute en conséquence de toutes ses fins & conclusions ; supprime les requêtes & mémoires dudit sieur Fournier, comme attentatoires au respect dû à l'autorité du roi, contraires à la police de l'imprimerie, injurieux, faux & calomnieux : interdit l'avocat de ses fonctions pour un an, du 28 juillet 1787

Identifiant: SCH13257
Auteur: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Titre: Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui déclare le sieur Fournier, habitant de Saint-Domingue, non-recevable & mal fondé dans son opposition à l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 17 février dernier : le déboute en conséquence de toutes ses fins & conclusions ; supprime les requêtes & mémoires dudit sieur Fournier, comme attentatoires au respect dû à l'autorité du roi, contraires à la police de l'imprimerie, injurieux, faux & calomnieux : interdit l'avocat de ses fonctions pour un an, du 28 juillet 1787
Lieu: fr Paris
Editeur: Imprimerie royale
Date: 1787
Langue: Français
Mot-clé Rameau: Justice
Mot-clé Personne & collectivité: Fournier (habitant de Saint-Domingue)
Mot-clé libre: Administration coloniale
Mot-clé Thématique: fr Droit
Mot-clé Lieu: fr Haïti
Mot-clé Siècle: 18
Type: fr Loi, texte règlementaire, document officiel
Format: application/pdf
Conditions d'utilisation: fr Domaine public
Provenance: Bibliothèque Schœlcher
Plateforme source: Bibliothèque numérique Manioc
URI: http://www.manioc.org/patrimon/SCH13257

Médias: patrimon/import/2014/SCH/SCH13257.pdf; SCH13257.0001.jpg; SCH13257.0002.jpg; SCH13257.0003.jpg; SCH13257.0004.jpg

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Titre	Classe
Fournier (habitant de Saint-Domingue)	Personne

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